Le casier judiciaire est un fichier dans lequel se trouvent les informations liées aux différentes condamnations d’une personne. C’est un document qui est délivré sous forme de bulletin. Il y a le bulletin n-1, le bulletin n-2 et le bulletin n-3. En ce qui concerne le bulletin n-1, il contient toutes les condamnations prononcées par la justice ou les autorités administratives. Toutefois, ce bulletin n’est pas délivré à tout le monde. Découvrez les personnes qui peuvent en faire la demande.
Les magistrats
Le bulletin n-1 du casier judiciaire est un fichier réservé exclusivement aux services judiciaires. En premier lieu, il y a les magistrats. Ce sont des professionnels de l’ordre judiciaire ayant pour mission de veiller à l’application de la loi sur les cas de litiges dont ils sont en charge. En cas de besoin du bulletin numéro 1, ils peuvent effectuer la demande auprès du tribunal judiciaire. Vu qu’il n’est pas possible d’obtenir ce bulletin si vous ne faites pas partie des services juridiques, vous pouvez opter pour le bulletin n-3. En effet, l’extrait de casier judiciare 3 peut s’obtenir en ligne gratuitement.
Cependant, vous devez faire une demande au préalable avant que cela ne soit possible. Il contient des condamnations pour des crimes et délits dont la peine d’emprisonnement est inférieure à deux ans sans sursis. Outre cela, vous pouvez y trouver d’autres sanctions lourdes prononcées en France ou à l’étranger.
Les agents de l’administration pénitentiaire
Hormis les magistrats, les agents de l’administration pénitentiaire sont ceux qui peuvent effectuer une demande du bulletin n-1 du casier judiciaire. Mais la demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Cela peut être une carte nationale d’identité ou un passeport. La demande doit être adressée au tribunal judiciaire exactement comme celui des magistrats.
Il existe plusieurs circonstances qui nécessitent l’usage d’un casier judiciaire. Il y a entre autres le dépôt de dossier dans le but de postuler pour un emploi et l’établissement d’un document spécifique. Cependant, il est rare, voire impossible, que le bulletin n-1 du casier judiciaire soit demandé pour ces cas. Ainsi, vous pouvez choisir de retirer un autre casier judiciaire en fonction de son accessibilité.
Consulter son casier judiciaire n1 sans faire le retrait
Bien qu’il soit impossible d’effectuer une demande du bulletin n-1 du casier judiciaire en tant que personne concernée, il est néanmoins possible de le consulter. Ceux qui le souhaitent doivent adresser cette demande spécifique au procureur de la République du tribunal du ressort duquel ils demeurent. Il sera fixé un rendez-vous pour la consultation.
En venant, vous devez être accompagné de votre avocat. Au terme de la consultation, aucune copie du bulletin n-1 ne sera fournie. C’est d’ailleurs pour cette raison que la plupart se tournent vers les autres bulletins en fonction de leur éligibilité. Ceux qui font recours à la consultation du bulletin n-1 le font en cas d’extrême nécessité.
En conclusion, le bulletin n-1 du casier judiciaire peut être demandé uniquement par les personnes exerçant dans les services judiciaires. Il s’agit des magistrats et des agents de l’administration pénitentiaire. La demande se fait au tribunal judiciaire.
