Après la nomination d’un président, la rédaction et la signature des statuts, ainsi que la formation et le dépôt de capital, la prochaine étape obligatoire dans la constitution d’une SASU est la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale. Cette annonce sert à rendre publique la création de la SASU et assure donc son opposabilité. D’ailleurs, sans cette annonce, l’immatriculation auprès du greffe de tribunal de commerce ne pourra pas se faire. Mais quelles informations doivent figurer dans une annonce légale en bonne et due forme ? Découvrez-le ci-dessous.
Quelles informations doivent apparaître dans une annonce légale ?
Plusieurs journaux d’annonces légales proposent des formulaires que vous aurez juste à remplir. Dans ce formulaire, vous devez apporter les informations suivantes :
- la date de signatures des statuts ;
- la nature des statuts ;
- la forme juridique de la société ;
- la dénomination de la société et son sigle ;
- l’adresse du siège social ;
- son capital ;
- son objet social : il s’agit d’un résumé de l’activité principale de la SASU ;
- sa durée de vie : elle ne doit pas dépasser 99 ans ;
- l’identité de son président ;
- modalité de transmission des actions ;
- le lieu d’immatriculation au RCS.
Susmentionnées sont les informations obligatoires. Mais il est aussi recommandé d’ajouter les informations suivantes :
- conditions d’admission des actions ;
- conditions d’attribution des droits de vote ;
- identité du commissaire aux comptes.
Voici un modèle d’annonces légales
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Suivant un acte ssp en date du 30/05/21, il a été constitué une SASU Dénomination : VIVRELUXE Siège social : 120 Rue Jean-de-La-Lafontaine Capital : 2000 £ Objet : Réalisation de recyclage d’objets anciens Durée : 99 ans Président : M. COL Marc 120 Rue Jean-de-La-Lafontaine 65872 Paris Cessions d’actions : soumise à agrément sauf en cas d’une transmission libre Immatriculation au RCS de Paris |
Comment choisir un journal d’annonces légales pour la constitution d’une SASU ?
Un journal d’annonces légales est souvent une presse écrite d’informations départementales, régionales ou locales, que l’on retrouve dans les kiosques à journaux de son département de résidence et qui a reçu une habilitation auprès de sa préfecture pour publier les annonces légales du département. La publication doit se faire dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts. C’est le président ou l’entrepreneur lui-même qui choisit son journal d’annonces légales. Néanmoins, le journal doit être du ressort du siège social de la SASU, c’est-à-dire dans son département d’immatriculation.
Ainsi, dans les départements 75, 92, 93 et 94, le journal Petites Affiches est habilité par arrêté préfectoral à publier les annonces légales. Certains journaux comme ce dernier mettent à disposition des modèles d’annonces légales pour faciliter la tâche à leurs clients. Aussi, entre autres services, offrent-ils des compétences juridiques et une rapidité dans l’exécution de la publication et dans la livraison de l’attestation d’annonces légales.
Combien coûte une annonce légale ?
Depuis le 1er janvier 2021, en vertu de l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant celui du 21 décembre 2012, le coût d’une annonce légale n’est plus déterminé selon le nombre de ligne, mais de manière forfaitaire, dépendamment de son statut juridique et du département dans lequel il se trouve. Pour une SASU, une annonce légale peut coûter plus ou moins 150 €.
